Conditions générales de vente

1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes, livraisons ou prestations du fournisseur au client sauf convention contraire établie par écrit par les deux parties conjointement.

2. Si les conditions d’achat ou de location du client ne correspondent pas aux conditions générales de vente, seules ces dernières seront d’application.

3. Les accords et promesses faits par le représentant ou le personnel du fournisseur, déviant ou non de ces conditions de vente, seront d’application pour autant qu’elles aient été confirmées par écrit. Le client accepte les conditions générales de vente par la signature du bon de commande. Si la commande, la livraison ou la prestation ne peut être réalisée en entier, la partie restante sera gardée en suspens. La livraison de la partie manquante sera effectuée lors de la prochaine commande.

4. Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant aux catalogues du fournisseur ne sont données qu’à titre d’information et n’engagent aucunement le fournisseur.
Les différences entre ces données et le matériel fourni ne donnent pas droit au client de refuser la marchandise ou d’en retarder le paiement ou d’exiger un dédommagement. L’envoi de catalogues ou de tarifs n’implique pas l’obligation de livrer et ceux-ci restent la propriété du fournisseur.

5. Toutes les offres, délais de livraison et prestations sont sans engagement et sous réserve des ventes effectuées entre-temps. Bien qu’on tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du possible, le fournisseur n’est pas responsable pour non livraison ou livraison tardive. Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas le client de ses obligations, à moins que le client n’ait annulé l’ordre par écrit à cause d’un dépassement du délai de livraison. Le fournisseur se réserve le droit à tout moment et sans justification préalable, d’expédier les marchandises contre remboursement ou d’exiger le paiement à la commande. Les frais d’expédition contre remboursement sont à la charge du client.

6. La force majeure, quelqu’en soit l’origine, décharge le fournisseur de toute obligation de fournir et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

7. En cas d’annulation de l’ordre par le client, celui-ci doit prévenir le fournisseur au plus tard 8 jours ouvrables avant la date et l’heure du début de la livraison, location ou prestation et est obligé de payer au fournisseur des dommages et intérêts s’élevant à 25% de l’ordre annulé sans que le fournisseur soit tenu de prouver des dommages. Dans le cas où le fournisseur n’est pas prévenu à temps, le client aura l’obligation de payer le montant total dû pour la livraison, location ou prestation concernée.

8. Les réclamations doivent être introduites par lettre recommandée endéans les 3 jours ouvrables, date de facture. Passé ce délai, elles ne seront plus reçues. Cependant, les réclamations ne déchargent pas le client de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les conditions générales de vente. Si la réclamation est fondée, ceci sera communique au fournisseur qui aura le droit, soit de reprendre les marchandises réclamées et de les remplacer par des marchandises semblables, soit de créditer le client au maximum pour le montant de la facture sans être tenu de payer d’autres dommages ou intérêts. Des retours ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du fournisseur.

9. Si après la date de l’offre, une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, le fournisseur a le droit d’augmenter le prix convenu.

10. La marchandise vendue reste l’inaliénable et exclusive propriété du fournisseur jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes. Si le client ne paye pas à temps, le fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable. Le matériel loué, lui, est et reste la propriété du fournisseur. Si un tiers émet des prétentions sur le
matériel loué, pour quelque cause et selon quelque procédure que ce soit, le client a l’obligation d’en avertir immédiatement par écrit le fournisseur afin que ce dernier puisse défendre ses droits. Le client sera responsable pour tout dommage, quelqu’en soit la victime, qui résulterait du non respect même non fautif de cette procédure. Si le matériel loué fait l’objet d’une saisie dont la cause se situe dans une obligation du client vis-à-vis d’un tiers, le client doit, à ses frais, en obtenir la main-levée aussi vite que possible. Le matériel appartenant au fournisseur et se trouvant en location chez le client est insaisissable.

11. Pour la location, la remise du matériel a lieu dans les locaux du fournisseur ou en tout autre endroit indiqué dans le bon de commande. Le matériel loué est réputé être en parfait état de fonctionnement. La réception du matériel signifie l’acceptation sans réserve et irrévocable de l’état de ce matériel. L’acceptation est établie par la signature d’un reçu ou à défaut par l’utilisation sans réserve du matériel.

12. Le client est entièrement et exclusivement responsable du bon usage du matériel et ce en toutes circonstances, soit qu’il l’utilise lui-même, soit qu’il en confie l’utilisation à des techniciens se trouvant sous sa responsabilité ou non. Toute sous-location du matériel par le client est formellement interdite sans l’accord préalable du fournisseur. Le client garantit que les utilisateurs du matériel loué possèdent toutes les connaissances techniques permettant de l’utiliser conformément à sa destination.

13. En cas de prolongation de l’utilisation du matériel par le client, il appartient à ce dernier de prévenir le fournisseur au moins 48 heures avant la date de la fin de la location ou prestation.
Cette prolongation se fera aux mêmes conditions que la première location et par la signature d’un nouveau bon de commande.

14. Tout dommage aux personnes et/ou aux biens résultant de l’utilisation du matériel loué engage la seule responsabilité du client, à l’exclusion de celle du fournisseur. En outre, en cas de dommage rendant ce matériel inutilisable totalement ou partiellement pendant la période de location convenue, le client ne sera pas délié de ses obligations envers le fournisseur notamment quant au montant dû pour location, qui devra être entièrement payé.

15. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les accidents, pertes, vols ou dégradations quelconques survenus aux supports magnétiques, tant audio que vidéo, ou à leur contenu qui seraient demeurés dans le matériel loué après la fin de la location.

16. En cas de survenance de tout dommage quelconque au matériel, le client doit effectuer les constatations d’usage et doit en avertir le fournisseur par tout moyen avant les 24 heures. Si, à la suite d’un accident, les dégâts ne sont pas couverts par l’assurance, le matériel est soit réparé aux frais du client auprès de l’entreprise désignée par le fournisseur, soit en cas d’inutilisation totale, remboursé par le client à sa valeur neuve (prix catalogue au jour de l’accident) augmentée de 10% à titre de dédommagement du préjudice subi par le fournisseur.

17. Si pour une raison quelconque, il est établi que le matériel loué sera totalement inutilisable pendant une durée supérieure à 7 jours calendrier, la location est résiliée de plein droit quant au matériel effectivement inutilisable et le client est libéré de ses obligations à dater de la résiliation. Si pour une raison quelconque, il n’est pas établi que le matériel loué ou partie de celuici sera inutilisable pendant une durée supérieure de 7 jours calendrier, le loyer sera réduit proportionnellement à la durée de l’indisponibilité du matériel. En aucun cas, le client ne pourra effectuer lui-même les réparations éventuelles du matériel en cas de dommage.

18. Si pour une raison quelconque le matériel loué nécessite un travail d’entretien ou de réparation, le client devra immédiatement en avertir le fournisseur qui se chargera soit d’effectuer le travail, soit d’acheminer le matériel auprès d’une entreprise spécialisée ou encore d’indiquer au client une telle entreprise spécialisée. Faute d’avoir prévenu le fournisseur endéans les 24 heures, le client supportera les frais d’entretien ou de réparation ainsi que le montant de la location, même pendant la période d’indisponibilité du matériel.

19. Le client doit restituer le matériel dans l’état où il l’a pris en location au plus tard le 1er jour ouvrable après la date d’échéance de la location. A sa restitution, le matériel sera accompagné de tous les accessoires et équipements dont il était pourvu à la prise en location. En cas de restitution tardive, le client sera redevable, à titre de dommages et intérêts, d’une somme égale au double du prix de location pour une période égale à la durée de retard apporté à la restitution du matériel, sans préjudice du droit du fournisseur de procédure à la récupération du matériel, tous frais et risques à charge du client ainsi qu’une éventuelle indemnité en cas de préjudice que subirait un autre client du fait de la non mise à sa disposition du matériel commandé par la faute du locataire. Cette indemnité sera calculée en fonction du matériel qui aurait dû être mis à la disposition du client dans la faute du locataire. Le matériel restitué hors service sera facturé au client à 100% de leur valeur.

20. En cas de non respect par le client des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de vente ou en cas d’information erronée donnée par le client au fournisseur, celui-ci a le droit de résilier la vente, location ou prestation de plein droit et sans préavis. En cas de vente forcée de biens, de réduction de garantie, de concordat judiciaire, de faillite ou de cession de fonds de commerce, tout événement affectant le client, le fournisseur peut, de plein droit et sans préavis, résilier la location. Dans tous les cas de résiliation prévus aux paragraphes précédents, le client est tenu de restituer sans délai le matériel loué, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus au fournisseur.

21. Au cas où les modalités de location prévoient la mise à disposition de personnel ET & F, le fournisseur n’est nullement responsable des actes et dommages éventuels causés par ce personnel. En aucun cas, ces actes et dommages ne pourront être invoqués par le client pour se soustraire à l’une quelconque de ses obligations. En ce qui concerne les prestations effectuées par ce personnel, le fournisseur est uniquement tenu à une obligation de moyen, dans les limites de ce qui est convenu dans le bon de commande.

22. Tous les impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales qui ont trait à la possession ou à l’utilisation du matériel loué sont à charge exclusive du locataire. Chaque objet loué est couvert par une police d’assurance souscrite par le fournisseur. Cette police couvre le vol et les dégâts matériel d’origine interne ou externe, survenus sur le territoire belge. Les coûts afférents à cette couverture sont à charge du client ainsi que la franchise à supporter éventuellement suite à un sinistre. En cas de sinistre ou de non restitution par le locataire du matériel (documents, équipements et accessoires compris), la durée de location sera prolongée jusqu’à la production par le client d’une déclaration officielle de sinistre ou de vol, le client restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant également à sa charge les frais de reconstitution des documents et de remise en état des documents et accessoires.
Tous les autres dommages non visés par la police d’assurance resteront à charge exclusive du client.

23. Les paiements doivent être effectués comme stipulés dans les conditions de paiement (cf. bon de commande). Les prix s’entendent hors TVA. Pour la location, 50% du prix de la location sera versé le jour de la signature du bon de commande. Le solde sera payé le jour de l’enlèvement du matériel, sauf convention contraire, et non le jour de la restitution du matériel. La location doit être payée par virement, sauf autre spécification exprimée par le fournisseur. Toute heure entamée est due.

24. En cas d’absence ou d’imprécision des spécifications à ce sujet, le prix est réputé consenti aux conditions en vigueur selon le tarif du fournisseur à la date de la vente, location ou prestation. Toute augmentation de taxe ou d’autres droits fiscaux ou parafiscaux est de plein droit à la charge du client. Dès la date de l’échéance, un taux d’intérêt de 1,5% par mois est applicable, à partir de la date de la facture pour le montant non réglé, de plein droit et sans mise en demeure. De plus, une somme forfaitaire et irréductible de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 1.500 FB, en plus du montant principal, des intérêts et des frais judiciaires éventuels est due à titre de réparation du dommage subi par le fournisseur. Ce montant est exigible de plein droit et sans mise en demeure. Si l’acheteur est en défaut de paiement, le fournisseur n’est pas tenu de poursuivre les livraisons et il a le droit d’exiger la résiliation du contrat et de réclamer les dommages et intérêts. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. En cas d’inexécution par le client de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans sommation. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

25. Tout nouveau client aura l’obligation de déposer le jour de l’enlèvement du matériel une caution de garantie équivalente au prix du matériel (valeur neuve).

26. Le client n’a pas le droit de compenser ses créances à l’égard du fournisseur ou de son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les présentes conditions générales de vente.

27. Le client s’engage à ne pas déplacer le matériel en dehors du Royaume, sauf autorisation expresse du fournisseur. Les formalités de déplacement sont à l’entière responsabilité du client qui devra contracter une assurance adéquate au bénéfice du fournisseur. En cas de dégâts ou de perte dus à la suite du transit ou d’une éventuelle immobilisation en douane du matériel, les frais liés à ces dommages ainsi que les frais de retard de restitution éventuels seront à la charge exclusive du client.

28. Tous les litiges entre fournisseur et client seront traités par le juge désigné par le fournisseur ou son successeur, pour autant que la loi ne s’y oppose pas. La présente convention est régie par le droit belge.

29. Le montant est payable dans la monnaie indiquée sur la facture.

n.v. Production Resource Group s.a.
12, Avenue Edison
1300 Wavre
Belgium